Pour rejeter la demande d'exequatur, l'arrêt relève que Mme B... n'a pas produit les documents exigés par les articles 53 et 54 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007. 16.

Sur le moyen unique : Vu les articles 2061 du Code civil et L. 511-1, alinéa 6, et R. 517-1, alinéa 4, du Code du travail, et les articles 5-1 et 54 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ;

53 de la Convention de Lugano applicable : « 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 54 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1998 : Attendu

29 de la Convention de Lugano ; qu'il n'est pas besoin de l'apostille prévue par la convention de La Haye du 5 octobre 1961 puisque cette formalité n'est pas prévue par la convention de Lugano du 16 septembre

civile et les articles 1 et 38 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007. » Réponse de la Cour 8.

27 de la convention du Lugano du 16 septembre 1988 et 34 de la convention de Lugano du 30 octobre 2007, une décision n'est pas reconnue si : '1- La reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre

  Dans ces conditions, la Cour conclut à la violation de l’article 10 de la Convention.

X... et ont obtenu, en application des dispositions des articles 38 et suivants de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, la reconnaissance de cette décision en France, suivant décision du greffier

Elle expose les moyens suivants : Il ne résulte pas des pièces que doit produire le demandeur à l'exéquatur en application de l'article 54 de la Convention de Lugano que le jugement a été rendu exécutoire

° de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 » ; ALORS QUE, premièrement, en vertu des articles 5. 3 du Règlement 44/ 2001 du 22 décembre 2000 et de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988,

C... ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 54 de la convention d'application de l'Accord de Schengen (CAAS) qu'une personne qui a été définitivement jugée par une partie contractante ne peut, pour les

  The Court held unanimously that there had been a violation of Article 10 (freedom of expression) of the European Convention on Human Rights.

La requérante invoque l’article   8 de la Convention. 2.

MOTIFS DE L'ARRET Ï SUR L'APPLICABILITE DE LA CONVENTION DE LUGANO DU 16 SEPTEMBRE 1988 Considérant que la SA SETRACO de droit suisse se réfère à la Convention de LUGANO du 16 septembre 1988 concernant

2 de la Convention de Lugano et de l'article 42 du code de procédure civile français, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur, soit celui de Nanterre ; que l'unité économique de l'opération

étranger, constitue un titre exécutoire dont on doit seulement envisager ou non la transcription et l'exécution en France ; que la convention de Lugano du 30 octobre 2007, en son article 34 est invoquée

54 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as "the Convention"),         Having regard to the judgments of the European