Motivation Sur la demande d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre L’article 544 du Code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue

544 du Code civil dispose que "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par

Sur la demande principale L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par

L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on en fasse un usage prohibé par les lois ou par les règlements

L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements

L’article 1225 du code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

Sur le fond : L'article 544 du code civil dispose que : « Le droit de propriété est le droit de jouir et de diposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé

[F] [H] et Mme [B] née [X] [M] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa des articles 489, 514, 514-1, 934 et 835 du code civil, L 412-6 du code des procédures civiles

L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Sur la demande de dépose des objets situés au bas du grillage de Monsieur [S] [F] L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[O] [V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

544 du Code civil dispose que : "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou parles règlements

L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

* * * SUR QUOI : L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé

L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

des articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliqueront pas ; • condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure