SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 20 ET 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA ZONE CEREALIERE DU DEPARTEMENT DE L'AUDE Y... 12 MAI 1958

35 du règlement intérieur de la CRPCEN que la commission de première instance a méconnu en refusant d'en faire application, alors, d'autre part, que l'article 55 de la convention collective du notariat

; Attendu que pour accueillir la requête et rectifier le dispositif du jugement du 7 mars 2016, le jugement relève que "l'article 29 de la convention collective applicable prévoit bien six mois de salaire

L. 2253-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'annexe IV (avenant n° 55 du 18 novembre 1996) relative à la classification attachée à la convention collective du personnel

contestable'', la cour d'appel, qui a appliqué à tort le principe de faveur lorsqu'était en cause la compatibilité d'un accord collectif avec une Convention internationale, a violé l'article 55 de la

faisait valoir que si la convention collective prévoit le versement d'une indemnité pour les personnes passant du temps plein au temps partiel, Mme X... bénéficiait d'un contrat de travail à temps partiel

forfait ; qu'il en résulte que lorsque les parties ont conclu une convention individuelle de forfait-jours en application d'une convention collective nationale prévoyant un nombre de deux cent dix-huit

en son article 14 que les relations entre les parties seraient régies par les dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier, a été licenciée par lettre du 24 novembre 1999 pour "non

mise en place d'un régime de retraite complémentaire, modifié par l'avenant de 1991, prévoit que "les éléments non prévus par la Convention collective nationale des cadres de direction et qui prennent

collective détenue dans les locaux de l'entreprise", ils ont constaté qu'en revanche, "à défaut de communication de la convention collective applicable, des contrats de travail et de leurs avenants et

L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu les articles 1103 et 1193, du code civil, ensemble l'article 26 de la convention collective des ingénieurs et cadres de l'industrie de fabrication des ciments

des intérêts, alors « qu'aux termes de l'article 55 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, " Outre le délai congé, tout agent licencié

L. 480-5 précité ou à titre de sanction, au profit d'une association, en violation des articles 7 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ qu'en outre, en assortissant

considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention internationale du travail n° 158 ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles

1134, devenu 1103, du code civil, les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles L. 3121-28 et L. 3121-55

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 25 du Code du travail maritime, il peut être dérogé par accord collectif d'entreprise ou d'établissement aux dispositions

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 23 décembre 2011 en tant qu'il étendait l'article 6 de l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale de la boulangerie