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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8249ba5988459c4be81
3 octobre 1986
3 octobre 1986
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, L. 6 du Code électoral et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et
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6079a8229ba5988459c4be60
6 juin 1989
6 juin 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, de l'article 55-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code
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61372583cd5801467741e641
1 décembre 1993
1 décembre 1993
L. 630-1 du Code de la santé publique, est en droit de se prévaloir, à l'occasion de la demande de relèvement qu'il forme en application de l'article 55-1 du Code pénal, des exceptions à l'interdiction
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6137254ccd5801467741c91f
5 juin 1991
5 juin 1991
55-1 du d Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'aménagement de suspension du permis de conduire formée par Fréon ; "au motifs que si Fréon a fait l'objet d'un redressement
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61372568cd5801467741d792
7 février 1995
7 février 1995
pénale, est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal alors en vigueur et L. 15 du Code de la route ; Attendu que, par arrêt du 6 septembre
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61372588cd5801467741e899
8 février 1994
8 février 1994
55-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête formée par Y... aux fins de relèvement de l'interdiction définitive de séjour sur le territoire français prononcée à son encontre
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6079a8039ba5988459c4b99c
9 octobre 1978
9 octobre 1978
LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 26 MAI 1978 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL
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613724e9cd580146774196a0
27 juin 1989
27 juin 1989
le relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre le 29 avril 1986 ; " aux motifs que la demande de X... est nécessairement fondée sur l'article 55-1 du Code pénal
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6137257ecd5801467741e3f8
11 juillet 1994
11 juillet 1994
avant l'expiration du délai d'un an ; qu'ultérieurement, se fondant sur les dispositions de l'article 55-1 du Code pénal, le condamné a saisi la cour d'appel d'une requête tendant à la réduction dudit
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61372520cd5801467741b2ca
5 décembre 1990
5 décembre 1990
L. 630-1 du Code de la santé publique, de l'article 55-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 4 du Code pénal et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
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61372505cd5801467741a4bf
7 janvier 1987
7 janvier 1987
ne relève aucune erreur matérielle dans la décision de la Cour du 8 novembre 1984 soumise à exécution ; " alors que la Cour d'appel, qui était saisie sur le fondement de l'article 55-1 du Code pénal
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6079a7ea9ba5988459c4b574
28 juin 1982
28 juin 1982
55-1 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...
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61372593cd5801467741eeb0
3 mai 1994
3 mai 1994
55-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête présentée par X... aux fins de relèvement de l'interdiction
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61372529cd5801467741b7c6
24 avril 1990
24 avril 1990
55-1 du Code pénal, L. 630-1 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué
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61372531cd5801467741bc04
22 août 1990
22 août 1990
L. 630-1 du Code de la santé publique, interdit aux personnes condamnées à l'interdiction définitive du territoire de bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal " alors que la faculté
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6079a8429ba5988459c4c3cd
24 octobre 1989
24 octobre 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article L. 630-1, alinéa 4, du Code de la santé publique ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article
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6137258fcd5801467741ec76
17 novembre 1993
17 novembre 1993
55-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M'hamed Benaïssati tendant au relèvement de la peine
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6079a8379ba5988459c4c1ad
17 juin 1986
17 juin 1986
COUR, Vu la lettre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 septembre 1985 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 20 septembre 1985 ; Vu l'article
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énagement de la suspension de permis de conduire prononcéec/Gilbert X
61372542cd5801467741c49c
10 février 1993
10 février 1993
55-1 du Code pénal, 485, 593, 703 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande formée par X... en vue de l'aménagement de la mesure de suspension
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6079a82d9ba5988459c4bfe1
27 juin 1989
27 juin 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 55-1 du Code pénal, L. 630-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale,
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