Convention Européenne des Droits et l'Homme, de l'article 10 de la Convention Universelle des Droits de l'Homme ; et de la violation des dispositions de l'article L 552-1 du CESEDA.

COMMANS DEBATS : à l'audience publique du 04/05/2008 à 10 h 00 ORDONNANCE : donnée à Douai, le 04/05/2008 Le conseiller délégué, Vu les articles L-551-1 à L-554-3 du code de l'entrée et du séjour

article cité lors de la réponse à la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir prolongé la rétention administrative de Monsieur X... ; Aux motifs que «Sur le moyen de la violation de l'article L. 552-1 du CESEDA Au soutien de son

D... devenue sans objet et CONFIRMÉ ladite ordonnance ; AUX MOTIFS d'une part : « Sur l'application de l'article L 552-1 du CESEDA Ce texte concerne les dispositions relatives au maintien en rétention

[W] [X] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 11 Juillet 2022 à 11 h 53 ; Vu la demande d'observations des parties en application de l'article R 552-14-1 du CESEDA envoyée par courrier

[K] [D] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 11 Juillet 2022 à 11 h 56 ; Vu la demande d'observations des parties en application de l'article R 552-14-1 du CESEDA envoyée par courrier

sur le fondement de l'article L. 552-1 du CESEDA, de se prononcer sur la régularité de la garde à vue ayant immédiatement précédé le placement en rétention ; qu'en relevant, pour rejeter le recours de

délai imparti au juge des Libertés et de la détention pour statuer sur le demande de prolongation ne courait qu'à compter de l'expiration du délai de cinq jours de l'article L .551-1 CESEDA ; qu'en statuant

L 552-1 du CESEDA, reprenant les dispositions de l'article 49 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 modificatives de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, le juge des libertés et de la détention

l'étranger » condition préalable à l'éventuelle mainlevée du placement en rétention, l'ordonnance attaquée manque de base légale au regard du texte susvisé ; 4°/ que l'article L. 551-2 du CESEDA prévoit

L 553-1 et la méconnaissance du principe de la confidentialité en matière de demande d'asile doivent conduire à une confirmation de la décision de rejet de demande de prolongation.

Jean-Dominique TRIPPIER, substitut général entendu en ses réquisitions Vu les articles L. 552-9, R. 552-12 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, (CESEDA) ;

L 552-1 du CESEDA, reprenant les dispositions de l'article 49 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 modificatives de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, le juge des libertés et de la détention

L- 551- 1 à L- 554- 3 du code de l' entrée et du séjour des étrangers et du droit d' asile ; Vu le décret 2006- 1378 du 14 novembre 2006 ; Vu l' obligation de quitter le territoire français prise

Vu les dispositions des articles L. 512-1 et R. 552-1, R. 552-5, R. 552-6 et R. 552-8 à R. 552-10 et R. 552-10-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu la décision

Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal de grande instance qui lui transmet sans délai le dossier. " ; que l'article R 552-15, alinéa 1, du même code précise que " Le

S'il ressort de l'article L. 552-9 du CESEDA, que le juge d'appel doit impérativement statuer dans les 48 heures, ce délai étant exprimé d'heure à heure, cet impératif doit pouvoir bénéficier à l'appelant