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L 552-1 du CESEDA, le Conseiller délégué a violé l'article L 411-11 alors en vigueur du Code du travail (devenu article L 2132-3), ensemble l'article 330 du Code de procédure civile.

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Le 13 octobre, le juge des libertés et de la détention a été saisi par l'autorité administrative d'une demande de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 552-1 du code

Le 16 janvier, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet d'une demande de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de l'entrée

Le 15 novembre 2019, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure, sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour

par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

de prolongation de cette mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

préfet, d'une demande de prolongation de la mesure, sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

le préfet d'une demande de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

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L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « le juge statue

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu

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