pénale renvoie aux articles 550 et suivants du code de procédure pénale et donc aux articles 552 et 558 du même code ; qu'en l'espèce, il est établi que la citation directe devant le tribunal correctionnel

706-5 du code de procédure pénale, ensemble des articles 498, 555, 556, 557, 558, 559 et 563 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé qu'en application de l'article 706-

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 565 et 802 du Code de procédure pénale, 593

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 551, 555, 556, 557, d 558, 559,

550 et 555 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Patrick Y... et d'avoir validé les contraintes n° 13-550, 13-551, 13-552, 13-553, 13-554, 13-555, 13-556, 13-557, 13-558, 13-559, 13-560, 13-561, 13-6.961 et 13-11.970 émises par la Caisse de Compensation

européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, préliminaire, 410, 411, 412, 485, 503-1, 512, 555, 556, 557, 558, 559, 591, 592 et 593 du code de procédure

litiges futurs ayant trait à la prolongation de leur rétention administrative, la cour d'appel a violé les articles 145 du code de procédure civile, L. 551-2, L. 552-1, L. 552-2, R. 553-2 du Ceseda. »

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 561 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

455, 556, 557, 558 et 559 du Code de procédure pénale, l'exploit n'a pas été délivré ni à la personne de Jean-Claude X..., ni à son domicile, ni même à une employée ; attendu, d'une part, que c'est

552 et 553 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer que l'irrégularité de la mise en cause de M.

X..., comme représentant des créanciers de la société ; Attendu que la CCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 552 du nouveau Code

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 550, 552, 553, 558, 559, 562 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la Cour,

appelées à l'instance », la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'en raison du lien d'indivisibilité

[C], la cour d'appel a violé les articles 323,324 et 552 du code de procédure civile. » 9.

du fond ont violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

la somme de 200 000 francs ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 555 du Code de procédure pénale, l'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne

121 du code de procédure civile ; de la même façon, l'appelante ne peut être admise à se prévaloir des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile qui visent exclusivement la pluralité de