; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 565 et 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs

557, 558, 559 et 568 du Code de procédure civile; alors que, troisièmement, dès lors que l'huissier de justice ne pouvait pratiquer la saisie-arrêt qu'en étant en possession d'une copie exécutoire, il

455, 556, 557, 558 et 559 du Code de procédure pénale, l'exploit n'a pas été délivré ni à la personne de Jean-Claude X..., ni à son domicile, ni même à une employée ; attendu, d'une part, que c'est

au regard des articles 553 et 555 du Code civil en se soustrayant à cet examen ; 3 ) la cour d'appel, en faisant reposer sur Mme X... la charge de la preuve de ce que les matériaux avaient été payés par

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 550, 552, 553, 558, 559, 562 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la Cour,

53 de la loi du 29 juillet 1881 ne déroge aucunement aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du Code de procédure pénale quant aux conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance de la

388, 550, 555, 556, 557, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble les articles R. 716-3-11 et R. 716-3-12 du Code de la santé publique, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 556 et 557 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ;

55 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les articles 550 et 555 à 558 du code de procédure pénale :

personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 551, 555, 557, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi

Y..., constructeur de bonne foi, était fondé à invoquer les dispositions de l'article 555 du Code civil, et a ordonné une expertise ainsi qu'un sursis à statuer sur la demande en garantie présentée par

; Vu les mémoires produits ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 555, 556, 557, 558, 559, 560 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

du code de procédure civile.

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne

" ; Vu lesdits articles ; Attendu que ni l'article 43 ni l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne dérogent aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du Code de procédure pénale quant aux

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 550 et 555 à 558, 565, 592

X..., ce qu'il n'a pas fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 503-1, 555, 556, 557, 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il

554 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que le présomption édictée par l'article 553 du code civil pouvait être combattue en rapportant la preuve par titre ou par l'effet d'une