Y..., Le Tallec, Patin, Peyrat, Cordier, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Edin, conseillers, Mlle X..., M. Lacan, conseillers référendaires, M.

articles 555 et 1124 du code civil : - d'annuler et en tant que de besoin reformer le jugement dont appel en ce qu'il porte atteinte aux dispositions relatives au droit de propriété, - en conséquence

450 du Code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".

555 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 555, alinéa 4, du Code civil, "si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé, qui n'aurait pas été condamné, en

Defontaine, président ; Mme Loreau, rapporteur ; MM. Hatoux, Le Tallec, Patin, Bodevin, Mme Pasturel, M. Plantard, MM.

Defontaine, président, Mme Loreau, rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Patin, Bodevin, Mme Pasturel, MM. Plantard, Vigneron, Grimaldi, Apollis, Leclercq, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, M.

[W] est engagée par application de l’article 1231-1 du code civil. * * * C’est vainement que M.

[D] aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1134 et 1170 du Code civil ainsi que, corrélativement, l'article 1174 dudit code ; Mais attendu qu'en l'application de l'article 1174 du Code civil, l'obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée

1792 du Code civil ; que, devant la Cour, les époux X... se fondent, non pas sur l'article 1792 du Code civil, mais sur l'article 1147 du Code civil ; que la responsabilité contractuelle d'un constructeur

450 du code de procédure civile

[D] [X] et Mme [O] [J] épouse [X] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

554 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que seule une partie qui n'a pas été représentée en première instance peut intervenir volontairement en cause d'appel ; qu'en estimant que

450 du code de procédure civile

Y... et de la société IDMM à leur payer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1625 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Conudep fait

1792 du code civil.

Il résulte en effet de l'article 963 du code de procédure civile que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article précité, ce qui est le cas en l'espèce, les parties justifient, à peine