être soutenu que l'article 555 du Code de procédure pénale ait produit ses effets ; " et que la citation au civilement responsable est également nulle dès lors que s'agissant d'une société, l'huissier

regard des textes susvisés " ; Vu les articles 555 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5

555, 558, 563, 566 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a

appel contre un jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné à 8 000 francs d'amende pour vol ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, celle-ci ayant été effectuée à la personne du destinataire, ainsi que l'huissier en a l'obligation en application de l'article 555 du Code de procédure pénale ; par ailleurs, l'examen de la citation

cassation, pris de la violation des articles 550, 551,552, 553, 1 , 555, 557, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation

198 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 217 du Code de procédure pénale ; Sur

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE REGULIEREMENT PRODUIT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 555, 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES

498, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le jugement du tribunal correctionnel

LE LUI IMPOSAIT L'ARTICLE 555 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE DES INVESTIGATIONS PLUS SERIEUSES AURAIENT PERMIS DE TROUVER LE DEMANDEUR SANS AUCUNE DIFFICULTE, COMME L'ONT TROUVE LES GENDARMES DE NOISY-LE-SEC

de Mme N... a été formé plus de dix jours après l'expiration du délai prévu à l'article 498 du code de procédure pénale ; "1°) alors que la combinaison des articles 498 et 559 du code de procédure pénale

550, 555, 556, 557, 558, 559, 560 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Gisèle X..., "aux motifs qu'il résulte desdites mentions portées

559 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE 5 MAI 1967, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 499 ET 559 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

91 du Code de procédure pénale et que lesdites citations ont été remises par l'huissier à Anna A..., personne se déclarant habilitée, présente au siège ; que l'article 550 du Code de procédure pénale

555, 558, 563, 566 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 489, 555, 556, 557, 558, 559, 560, 563, 565, 593 du Code de procédure pénale, 6, § 3, de la