16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble méconnaît les exigences des droits de la défense ; que, d'autre part et en toute hypothèse, le juge doit trancher le litige soumis à son examen conformément

557 et 567 du Code de procédure civile ancien, ainsi que 8 et 9 du décret du 30 octobre 1980 ; alors, d'autre part, qu'en déclarant que les titres de perception émis suivant les règles propres à l'administration

557 et 567 du Code de procédure civile ancien, ainsi que 8 et 9 du décret du 30 octobre 1980 ; alors, d'autre part, qu'en déclarant que les titres de perception émis suivant les règles propres à l'administration

48 et suivants du Code de procédure civile ancien applicable en Nouvelle-Calédonie, Vu l'urgence, la créance paraissant en péril, Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du 7 mai 2013 ;

48 et suivants du Code de procédure civile ancien applicable en Nouvelle-Calédonie, Vu l'urgence, la créance paraissant en péril, Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du 7 mai 2013 ;

Toutefois, aucune disposition des articles 557 et suivants du code de procédure civile ancien applicable en Nouvelle-Calédonie régissant la procédure de saisie-arrêt ne fait obligation au saisissant, à

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 410-1, 412, 552, 553, 562 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3-b) de la Convention

53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 39, 550, 556, 557, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation introductive d'instance invitant

654 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure pénale ; Vu les articles 503-1, 555, 556, 557, 558, alinéas 2 et 4, du

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 à 34, 43, 53 et 55 de la

91 du Code de procédure pénale et que lesdites citations ont été remises par l'huissier à Anna A..., personne se déclarant habilitée, présente au siège ; que l'article 550 du Code de procédure pénale

395, 399, 407, 414, 426-4 du Code des Douanes, de l'article 117 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-56 du Code de commerce, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 551, 555, 556, 557, d 558, 559,

450 du code de procédure civile.

555 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été

551 du Code de procédure civile ancien et 2213 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le CIG a fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris la société Centrale