558 du Code civil n'était pas applicable à cet étang, que celui-ci devait être soumis au régime des eaux courantes des rivières et fleuves en matière d'alluvion, tel que prévu par l'article 556 du Code

10, alinéa 2, du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, modifié par l'article 31 de la loi du 16 décembre 1964, 558 du Code civil, 111-3, 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure

556, 557, 560 et 562 du code civil.

d'après les dispositions de l'article 558 du Code civil ; qu'en l'absence de décharge fixe, telle que prévue par l'article 558 précité, du lac Léman, la limite s'établissait par l'intersection, avec les

785 du Code de Procédure Civile.

4 du nouveau Code de procédure civile, l'article 558 du Code de procédure civile, ensemble les articles 5 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par

X... réplique, pour l'essentiel : - que l'article 558 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie dispose que la renonciation à un jugement peut être expresse ou résulter de l'exécution sans

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE DU BENES, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE

Sur le premier moyen : Vu l'article 558 du Code de procédure civile ensemble l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés, saisi d'une demande de rétractation

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TITRE, LA SAISIE-ARRET DOIT ETRE AUTORISEE PAR LE JUGE; ATTENDU QUE, POUR

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 558 du Code de procédure civile, ensemble l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés

X... à quelque titre que ce soit, et ce pour sûreté et conservation de la somme de 500 000 francs ; Mais attendu que la saisie en cause était une saisie-arrêt autorisée au visa de l'article 558 du Code

Y... comme fondement de sa créance était nul, de nullité absolue et d'ordre public, pour avoir contrevenu aux dispositions de l'article 1840 du Code général des impôts, la cour d'appel, en se bornant à

l'existence d'une créance du débiteur saisi sur le tiers saisi, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, et

3 de la loi du 17 mars 1909 ; que, par suite, la référence aux dispositions du Code de procédure civile régissant la saisiearrêt est inopérante et que la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi précitée

558 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne relevant aucun élément objectif de nature à caractériser le principe certain de la créance litigieuse, la cour d'appel aurait privé sa décision

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Semiac, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile

558 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL NE POUVAIT ETRE STATUE QU'AVANT ASSIGNATION EN VALIDITE, DE SORTE QUE L'EXISTENCE MEME DE LA SAISIE AURAIT ETE SUBORDONNEE A L'INSTANCE EN RETRACTATION ET QUE