L'article 56 des conditions générales du contrat d'assurance est rédigé en ces termes : « Principe indemnitaire (article L 121-1 du code des assurances) : « L'assurance relative aux biens est un contrat

conséquence de l'anéantissement du contrat principal'; - de condamner la société Sodisca à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 39'594,62 euros au titre des loyers impayés'conformément à l'article

La Cour admet que la situation a considérablement évolué depuis l’époque où les Parties contractantes ont rédigé la Convention, et notamment l’article 56 (anciennement article 63).

terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance, à l'exception du cas prévu par l'article 56-7, qui énonce, en son premier alinéa, que "la caisse garantit les risques que l'assuré expose en tant

Les situations que ce principe recouvre sont assurément différentes et distinctes des cas où un Etat contractant n’a pas indiqué, au moyen d’une déclaration au sens de l’article 56 (ancien article 63),

aboutit à faire une discrimination entre les personnes morales concernées selon leur nationalité et forme une discrimination contraire à l' article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE).

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 août 1998 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 56, 57, 171 et 808 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

de versement de prestations en contrepartie ; qu'en écartant d'emblée toute question préjudicielle, au motif que l'article R.723-56 serait étranger aux modalités de calcul des prestations servies aux

au-delà du montant déclaré, à savoir 349.300,00 HT, Déclarer forclose toute demande de la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 fondée sur la garantie de parfait achèvement et l'article 1792-3 du Code civil

Dans ces conditions, la S.A.S. MAISONS DE L’AVENIR 56-44 venant désormais aux droits de la S.A.S.

56 du Traité doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation nationale, telle que celle résultant des dispositions des articles 990 D et suivants du code général des impôts, qui exonère

et de la rémunération acquises par le salarié lors de son détachement à l'étranger, alors que cet accord, à le supposer même applicable au litige, ne comporte aucun article numéroté 56-2, ni aucun autre

., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile), au profit de l'Association départementale des Pupilles de l'Enseignement public du Morbihan (ADPEP) 56

par l'article 56 ter d'une concertation préalable à sa décision de changement de circonscription, car ce courrier impliquait que la décision relative à la modification de la circonscription avait déjà

The applicants complained principally of the inadequate conditions of their detention. They relied on Article 3 of the Convention.

49 et 56 ainsi qu'à la directive services 2006/123, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement

Selon l’article 1304-3, alinéa 1er, du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.