en justice en application de l'article 122 du code de procédure civile.

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56 et 58 du code de procédure civile, ainsi que l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2°/ que la réclamation soumise au bâtonnier dans le cadre d'une

précises qui auraient été imputables respectivement à chacun d'eux ; qu'en décidant néanmoins que l'acte introductif d'instance était régulier, la cour d'appel a violé l'article 56 du nouveau Code de

450 du code de procédure civile

786 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

du pourvoi ; Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 et 56 de la loi

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [Localité 7] immobilier aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., veuve Z..., aux dépens ; Vu l'article

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

d'une cote D 56, avant de poursuivre à plusieurs reprises l'audition du témoin acquis aux débats Bertrand X... ; "alors, d'une part, que la cote D 56 est constituée, dans l'une des deux procédures jointes

des paiements, sans préciser à quel titre les cautions ont été régulièrement appelées, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans leurs conclusions d'appel,

l'Ordre doivent contenir, outre celles mentionnées à l'article 192 du décret du 27 novembre 1991, toutes les mentions prescrites à l'article 56 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en énonçant que

entre les plaideurs, le jugementt attaqué, entaché de défaut de motifs, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en passant sous

164 du décret du 27 décembre 1985, procéder par voie d'assignation selon les formes et avec les mentions des articles 56 et 855 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel, qui relève elle-même

a méconnu l'article 56-1 du code de procédure pénale ».

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Stemel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième