Par acte d'huissier du 17 juillet 1999 Madame Naziha X... a assigné son époux en divorce pour préjudice (article 56-1 du code du statut personnel marocain) et suivant jugement du 31 août 2000 le Juge aux

-Y..., de nationalité marocaine en application de l'article 56-1° du Code du statut personnel et des successions marocaines, alors que, selon le moyen, d'une part il résulte des écritures des parties que

X... reproche à l'arrêt un manque de base légale au regard des articles 310 du code civil et 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 pour avoir statué sans préciser, selon le moyen, la loi

X... a pu participer comme auteur à la commission, en France, de faits constitutifs de l'escroquerie au sens de l'article 113-2 du code pénal ; que dès lors les faits d'escroquerie pour lesquels M.

- Sur le divorce - Il résulte du Code de Statut personnel et des successions applicables à a présente espèce (MOUDAWANA - F.

, est situé en France, d'où il suit que, en application de l'article 11 de la convention franco-marocaine relative au statut personnel et de la famille du 10 août 1981, entrée en vigueur le 13 mai 1983

de mai 1995 (1996 dans les motifs des conclusions) ;- de constater, vu le Code du statut personnel et vu l'obligation de cohabitation résultant de l'article 34 du statut, que l'épouse a quitté le domicile

Selon l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’il ne présente

53, 56 et 57 du Code de Statut Personnel Marocain.

B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la deuxième branche du second moyen : Vu les articles 270 et 271 du code

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 28 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [L] [N] constituées par l'assignation délivrée le 11 juillet 2022 au procureur de la République, et le

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.