dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

violant les articles 562 et 901 alinéa premier 4° du code de procédure civile, la demande de M.

562 du code de procédure civile, dès lors que l'appel tend à l'annulation de la décision entreprise, la dévolution s'opère pour le tout et il incombe à la cour d'examiner le fond du litige ; Sur le

700 du code de procédure civile

Une telle demande sera déclarée irrecevable, d'une part sur le fondement de l'article 562 du code de procédure civile, dès lors que dans sa déclaration d'appel, madame C... demande à la cour de "confirmer

562 et 901 du code de procédure civile dès lors que lui ont été dévolus par la déclaration d'appel l'ensemble des chefs de l'ordonnance critiquée ayant tranché un litige dont l'objet est indivisible ;

564 à 567 du code de procédure civile ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour déclarer irrecevables les demandes de M.

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au

Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 13.

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 4.

qui rendait recevable la modification des prétentions de l'appelant, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles 562, 564 et 566 du code de procédure civile et de l'article

700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que si, selon l'article 564 du nouveau code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles

700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que si, selon l'article 564 du nouveau code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles

564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 17.

rechercher, au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, et, notamment, au regard de celle prévue par l'article 566 du code de procédure

564, 565 et 567 du code de procédure civile, sont irrecevables comme nouveaux, dès lors que ces derniers se sont seulement prévalus, devant la cour d'appel, de la survenance de la liquidation judiciaire

d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour déclarer irrecevable la demande formulée

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile : 6.