Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 4.

recevables au regard des articles 565 et 566 du code de procédure civile, sans vérifier, conformément aux articles 564 et 567 du code de procédure civile, si les prétentions émises ne l'étaient pas pour

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 5.

de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès

, produire de nouvelles pièces ou produire de nouvelles preuves ; qu'en l'espèce, Mme [P] invoquait l'application des articles 563, 565 et 566 du code de procédure civile, sur la question de la recevabilité

de l'article 564 du code civil, comme nouvelles prétentions présentées par la SAS DS 4K, tendant à voir ordonner une expertise ; - confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; - en

ou qui la soulève d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour déclarer irrecevables

éléments de preuve qui lui étaient ainsi soumis, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 13.

au regard de l'article 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 7.

700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que si, selon l'article 564 du nouveau code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles

700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que si, selon l'article 564 du nouveau code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles

564, 565 et 567 du code de procédure civile, sont irrecevables comme nouveaux, dès lors que ces derniers se sont seulement prévalus, devant la cour d'appel, de la survenance de la liquidation judiciaire

en cause d'appel ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer, au visa

procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdits articles 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile ; 3°/ que n'est pas nouvelle en cause d'appel la demande

en application de l'article 564 du code de procédure civile, sans s'assurer préalablement que cette demande n'entrait pas dans le champ des exceptions visées par les article 565 et 566 du code de procédure

564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile si la demande est nouvelle ; que selon le troisième de ces textes, les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui

rechercher, au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, et, notamment, au regard de celle prévue par l'article 566 du code de procédure