564 du code de procédure civile, de la déclarer irrecevable » ; ALORS QUE, premièrement, si les articles 564 à 567 du Code de procédure civile régissent la recevabilité des demandes nouvelles formées

564 à 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Bien fondé du moyen Vu les articles 564 à 566 du code de procédure civile : 6.

700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que si, selon l'article 564 du nouveau code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles

700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que si, selon l'article 564 du nouveau code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile : 6.

en première instance - prétention qui avait un objet et une fin distincts - la cour d'appel a violé les articles 563, 564 et 565 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 564 du code de

nouvelle en appel, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme nouvelle la demande de la société tendant à se voir déclarer inopposable la décision de la caisse fixant le taux

en première instance et n'en constituait pas l'accessoire, la conséquence ou le complément, la cour d'appel aurait violé les articles 564, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

et R 516-2 du Code du travail, 5, 480, 561, 562, 563 et 564 du nouveau Code de procédure civile, 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ; Mais attendu que la cour d'appel a

applicable au présent litige ; qu'en déclarant pourtant irrecevables, en application des articles 564, 565 et 566 de code de procédure civile", les demandes de M.

compensatoire, mais encore avait sollicité "voir réserver en l'état de la procédure le montant de la prestation compensatoire", et que l'article 566 du nouveau Code de procédure civile permettait à Mme

564 du code de procédure civile, ensemble les article 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

étant à la fois contraire au dernier état de ses demandes et en même temps nouvelle, la cour d'appel a violé les articles 562, 564, 565 et 566 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les parties

564 du code de procédure civile, ensemble les articles 565 et 566 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 5.

irrecevable comme nouvelle, tandis qu'ils opposaient simplement un moyen nouveau aux prétentions adverses, la cour d'appel a violé les articles 455, 458 et 563 du nouveau Code de procédure civile; et

564, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que, constatant que la demande de sursis à statuer de M.