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12 089 résultats pour « article 571 du code pénal en lien avec l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02865

Cassation

31 octobre 2018

31 octobre 2018

571 du code pénal en lien avec l'article 346 du code pénal actuellement en vigueur et que le maximum encouru est de vingt ans de prison ; que les autorités espagnoles ont demandé la remise au titre de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02866

Cassation

31 octobre 2018

31 octobre 2018

695-22 du code de procédure pénale ; que le mandat d'arrêt européen satisfait aux conditions posées par l'article 695-12 du code de procédure pénale puisque la durée maximale de la peine ou mesure de

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cr

613725e8cd5801467742177e

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

569, 570, 571 et 575-6 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre quiconque du chef d'usage d'attestations faisant état

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cr

IS, en date du 23 octobre 1992, qui, dans la procédure suiviec/X des chefs de dénonciation calomnieuse

6137258bcd5801467741ea7e

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

373 du Code pénal et 575-6 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 354 du Code pénal, 177, 183, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217,

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cr

ES, en date du 29 octobre 1993, qui, dans la procédure suiviec/Guylaine X

61372570cd5801467741dbff

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150, 151 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale,

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cr

PARIS, en date du 6 avril 1995 qui, dans l'information suiviec/Jean Y

613725afcd5801467741fc29

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 407 ancien du Code pénal et 441-1 nouveau du même Code, 575 alinéa 2,6

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cr

OUSE, en date du 23 avril 1991, qui, dans la procédure suiviec/Pierre DELMAS et Gérard X

61372556cd5801467741ce1a

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

197 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 402 et 403 du Code pénal et des articles 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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cr

AI, en date du 31 octobre 1990, qui, dans la procédure suiviec/Réjane X

61372550cd5801467741caf9

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article 575 du Code de procédure pénale, et 408

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cr

61372573cd5801467741ddaa

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 200,

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cr

61372571cd5801467741dc69

Cassation

20 septembre 1994

20 septembre 1994

rendue de ce chef par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 86, 575-1 , 5 et 6 , 592 et 593 du Code de procédure pénale

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cr

61372597cd5801467741f0dc

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

de l'ancien Code pénal, en vigueur au moment des faits, 225-1, 432-7 et 226-10 du nouveau Code pénal, 82-1, 175, 177, 186, 186-1, 575, alinéa 2, 6°, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

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61372546cd5801467741c62e

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

, 57 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu sans rappeler les faits dénoncés par la partie civile

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cr

61372559cd5801467741cf39

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

et des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant n'y avoir lieu

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cr

613725f4cd58014677421d50

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 570

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cr

61372564cd5801467741d4e8

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 212, 485

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cr

é qu'il n'existait pas de charges suffisantesc/Jacques Z

6137258fcd5801467741ecc5

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575-6° et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de réponse à un chef

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cr

61372546cd5801467741c625

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 295 et 309 du Code pénal, des articles 575, alinéa 2,6 , 591 et

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61372587cd5801467741e846

Cassation

3 mai 1993

3 mai 1993

201 et 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 213, 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

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cr

6137257dcd5801467741e310

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575, alinéa 2,5 et 6 du Code de procédure pénale, 202 et 593 du même

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édure suivie notammentc/Vincent X

613725a9cd5801467741f966

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 200, 216, 217, 485, 486, 575 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que

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