que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la cour ; qu'outre les mentions prescrites par l'article 58 du Code de procédure civile, la déclaration désigne le

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 58 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 58 et 114 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code du travail

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 58 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 445-2° DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA NULLITE QUI RESULTE DE L'EMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE PRONONCEE

de l'article 58 du code de procédure civile ne soient pas applicables en l'espèce ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le deuxième

58 du code de procédure civile dispose que la requête contient à peine de nullité l'objet de la demande ; qu'en premier lieu, l'article 4 du code de procédure civile précise que l'objet du litige est

devant la juridiction de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre 1er du code de procédure civile ; Attendu qu'à ce titre les dispositions de l'article 58 du code de procédure

La nullité : L'article 58 du code de procédure civile dispose que la requête contient à peine de nullité l'objet de la demande.

et de l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être signée à peine de nullité, que l'acte qui ne comporte pas la signature de son auteur, ne vaut pas déclaration d'appel ;

du représentant de l'appelant devant la cour ; qu'elle est accompagnée d'une copie de la décision ; que selon l'article 58 du Code de Procédure civile, la déclaration d'appel contient à peine de nullité

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 22/01153 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FXSA Madame [W] [T] [Adresse 2] Cambuston [Localité 4] APPELANT S.A.

- N° Portalis DBWB-V-B7G-FWFY ; Vu l'appel interjetté par Madame [N] [H] [J] [F] reçu au greffe le 20 mai 2022; Vu l'avis d'irrecevabilité en date du 23 juin 2022; En application de l'article

Or, selon l'articleR517-7 du code du travail, l'appel des jugements des conseils de prud'hommes est formé par une déclaration comportant les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile

MICROSOFT FRANCE à payer à [E] [H] la somme de 1 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit et jugé qu'il n'y a pas lieu d'aller au-delà de l'exécution provisoire de droit, et

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 58 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EXPLOIT DOIT CONTENIR LA DATE DES JOUR, MOIS ET AN AUXQUELS IL A ETE DELIVRE; QUE CETTE FORMALITE

58 du code de procédure civile, l'union départementale CGT-FO du Var fait grief au jugement de retenir que le défaut de signature de la déclaration au greffe n'emporte pas, en lui-même, nullité de l'acte

saisine doit indiquer l'objet de la demande (article 58 du code de procédure civile) ; qu'en l'espèce, la société Alpes Topo a adressé au tribunal des affaires de sécurité sociale une lettre recommandée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 58 et 114 du code de procédure civile et l'article R. 1461-1 du code du travail ; Attendu