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Pôle 1 - Chambre 5

64a50cc5b8594705dbfccb69

4 juillet 2023

[N] par la voix de son conseil sollicite au visa de l'article L. 211-2 du code de procédure civile d'exécution, de l'article 1240 du code civil et des articles 32-1, 514-3 et 590 du code de procédure civile

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CC

comm

613722ddcd5801467740273f

Cassation

11 mars 1997

déclarer que l'officier ministériel aurait reçu cette somme comme mandataire du créancier à titre de paiement; que l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1d2

14 juin 2011

Il demandait au Conseil de Prud'hommes d'infirmer le jugement du 9 Septembre 2008, de suspendre l'exécution provisoire du dit Jugement en application l'article 590 du Code de Procédure Civile, de débouter

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d229

22 septembre 2009

Y... et la société Setimo la somme globale de mille cinq cents euros (1 500) en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b845

27 février 2008

Par arrêt du 28 novembre 2007 la cour d'appel de Paris, sur le fondement de l'article 590 du code de procédure civile, rejetait la demande de suspension de l'exécution de l'arrêt du 17 janvier 2007.

1ère chambre civile A

696a3bffcdc6046d47866a55

15 janvier 2026

S'agissant de la suspension de l'arrêt de la cour d'appel, et se fondant sur les dispositions de l'article 590 du code de procédure civile, ils affirment que l'exécution de l'arrêt est de nature à leur

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200771

Cassation

6 juin 2019

de la société appelante au sens de l'article 590 du code de procédure civile ; qu'elle ne peut davantage être considérée comme ayant été faite à la personne de l'un des membres de la société appelante

4e Chambre B

61624d6ced30a8f561738306

3 avril 2014

700 du code de procédure civile.

TJ

7eme chambre-Proc orales

677d8d8bb032d83cfd3e9b65

T. Judiciaire

7 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

TJ

Ventes

6618283b4e82250580d21b76

T. Judiciaire

4 avril 2024

700 du Code de procédure civile.

1ère Chambre C

603268c7ea73e69d816d2bf8

8 février 2018

la société appelante en sus de l'application du l'article 700 du code de procédure civile .

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a9f

16 septembre 2014

450 du code de procédure civile.

Ch.secu-fiva-cdas

65b362321d7564000872dec4

25 janvier 2024

[I] [B] la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OLGX S.A.S. LES PORTES D'ARCINSc/S.C

696600bfcdc6046d471d69bf

12 janvier 2026

suivants du code de procédure civile, Vu l'article 590 du code de procédure civile, Vu les articles L. 661-2 et suivants du code de commerce, - Infirmer le jugement rendu le 4 juillet 2025 en ce

Référés du PP

67f8aa933b6868ad1f983734

10 avril 2025

Aux termes de l'article 590 du code de procédure civile, la compétence pour suspendre l'exécution de la décision attaquée est attribuée au juge saisi de la tierce opposition.

1ère Chambre C

6032eddb36b2b161d89ced98

31 octobre 2017

'LES DECLARER BIEN FONDES 'Vu l'article 591 du code de procédure civile. 'Vu l'indivisibilité du litige.

1ère chambre civile A

696a3bf4cdc6046d4786697a

15 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Pôle 1 - Chambre 3

67932fe39097fd849ae8ac04

23 janvier 2025

450 du code de procédure civile

Pôle 1 - Chambre 3

67932fe39097fd849ae8ac02

23 janvier 2025

450 du code de procédure civile

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200267

Cassation

5 mars 2020

procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret » ; que dès lors il convient d'examiner si les dispositions des articles 582 et suivants du code de procédure civile