une sommation de s'expliquer sur le sort de l'immeuble, la cour d'appel a méconnu les articles 593, 595 et 596 du code de procédure civile ; 3°/ que le recours en révision est recevable dès lors qu'il

K..., preneur, sur le fonds rural litigieux, sans le concours de l'ensemble des nus-propriétaires, la cour d'appel a violé l'article 595 du code civil, ensemble les articles L. 411-47 et L. 416-1 du code

L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 595 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

des nus-propriétaires, alors que les parcelles en cause étaient affectées à un usage agricole, les juges du fond ont violé les articles 578 et 595 du Code civil, ensemble les articles L. 311 du Code rural

595, alinéa 4, du Code civil, M.

Réponse de la Cour Vu l'article 595 du code civil et les articles 122, 329 et 330 du code de procédure civile : 5.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil, ensemble l'article 1304 du même Code ; Attendu, selon

L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 544 et 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de banqueroute

Alex Y..., nus-propriétaires pour le tout et usufruitiers pour 3/4, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 du Code rural et 595, dernier alinéa, du Code civil ; 2 / que l'ignorance du preneur d'un

fait, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du bail du 9 août 1980 et de l'acte du 25 juin 1984, a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, en statuant comme

rural conclu sans son accord, a violé les articles 595 et 1304 devenu 1179 du code civil, ensemble les articles L. 411-1, L. 411-6 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ en toute

tout en constatant que le bail du 29 septembre 1988, dont elle avait constaté la nullité sur le fondement de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, s'était substitué à celui consenti le 8 octobre 1979

595, dernier alinéa, du code civil, consentir un bail commercial ou le renouveler sans le concours du nu-propriétaire (3e Civ., 24 mars 1999, pourvoi n° 97-16.856, Bull. 1999, III, n° 78) ou, à défaut

de procédure pénale, des articles 512, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué n'a statué que des chefs d'inculpation de faux et usage

A... lors de la conclusion du bail avec le propriétaire apparent, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 595, alinéa 4, du Code civil; 2°) que M.

renouvelé, a violé l'article 595, alinéa 4, du Code civil par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M.

578 et 595 du Code civil); 2°/ qu'en décidant que les nus-propriétaires avaient "nécessairement" entériné l'autorisation donnée par l'usufruitière en consentant un bail commercial à l'auteur des travaux

595 du code civil, donner à bail un tel immeuble sans le concours du nu-propriétaire ; qu'après avoir constaté, que M.