265 C du code des douanes ; 2°/ que dans ses conclusions en appel du 8 mars 2012, la demanderesse a fait valoir successivement que l'article 7 de la charte de l'environnement et l'article 6 de la convention

265 C du code des douanes ; 2°/ que dans ses conclusions en appel du 17 septembre 2012 la demanderesse fait valoir successivement que l'article 7 de la charte de l'environnement et l'article 6 de la

265 C du code des douanes ; 2°/ que dans ses conclusions en appel du 17 septembre 2012, la demanderesse a fait valoir successivement que l'article 7 de la charte de l'environnement et l'article 6 de

7 de la charte de l'environnement et l'article 6 de la convention d'Aarhus imposaient l'organisation d'une procédure d'information et d'association des administrés en matière d'environnement, traduisant

7 de la charte de l'environnement et l'article 6 de la convention d'Aarhus imposaient l'organisation d'une procédure d'information et d'association des administrés en matière d'environnement, traduisant

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale ainsi que des articles 121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail

tiré d'une violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme (article 6) qui, selon une partie civile, imposeraient au regard de la nécessité d'un procès équitable, d'assurer

la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte du dossier de procédure

de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Arthur X..., la SARL Arthur et Nathalie et la SARL STMP coupables de défaut d'inscription au registre prévu à l'article 537 du code général

tiré d'une violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme (article 6) qui, selon une partie civile, imposeraient au regard de la nécessité d'un procès équitable, d'assurer

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 367, 662 et suivants, 668 et suivants du code de procédure pénale, 591 et 593

contractuels précités, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant purement et simplement qu'aucune des dispositions de la convention des 16 et 19 décembre 1991 et de l'avenant

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des principes généraux du droit et de l'article 199 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Fabrice Z...

1741 du Code général des impôts, des articles 111-4 et 121-1 du Code pénal, des articles 8 et 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Y... a été renvoyé des fins de la poursuite; que la partie civile a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 novembre 2022), le 6 juin 2012, la société Banque populaire occitane (la banque) a consenti à la société Pommes Lomagne (la société) un prêt

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 319 et 320 anciens du Code pénal, 221-6, 222-19 et 121-3, alinéa 3, nouveaux du Code pénal, 11 bis A de

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'annulation du permis de construire s'imposait à l'architecte et que celui-ci avait commis une faute en ne respectant