pénale relevait de l'entière discrétion de la chambre de l'instruction ; que le droit au procès équitable rappelé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme impliquait de veiller

pénale relevait de l'entière discrétion de la chambre de l'instruction ; que le droit au procès équitable rappelé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme impliquait de veiller

pénale relevait de l'entière discrétion de la chambre de l'instruction ; que le droit au procès équitable rappelé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme impliquait de veiller

cassation

offres d'emplois de convoyeurs, hors Marseille, il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de domages et intérêts pour non respect de sa priorité de réembauchage telle que prévue par l'article

The applicant complains under Article 6 of the Convention that the higher public prosecutor’s submissions were not communicated to him, in violation of the principle of adversarial proceedings.

The applicant complains under Article 6 about the length of the proceedings. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

The application raises issues under Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

constatée en raison de l’atteinte portée au droit de la requérante au respect de ses biens résultant d’une expropriation de facto , ainsi que la violation de l’article 6 de la Convention constatée en

The applicant complains, in substance and under Article 6 of the Convention, that the Constitutional Court’s refusal to award her the costs of her legal representation amounted to a breach of her right

chèques et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

The applicant’s complaints under Article 6 of the Convention were communicated to the Albanian Government, who submitted observations on the admissibility and merits.

105 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure au 4 janvier 1993, de prouver le dessein de faire échec aux droits de la défense était contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention

Relying on Article 6 of the Convention, the applicant complains that he did not have access to the documents on which the expert’s opinion was based and was therefore unable to acquaint himself with the

The applicants’ complaints under Article 6 of the Convention concerning the right of access to a court were communicated to the Government of North Macedonia (“the Government”).

de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, déclarer irrecevable par voie de conséquence, l'appel du procureur général dirigé contre le jugement de relaxe du 6 mai 1997 ; "aux

575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

; qu'au surplus ledit article 6 de la Convention précitée ne concerne que les juges du fond et non les juges d'instruction; qu'enfin, la chambre d'accusation ne peut être saisie en application de