S... avait été révoqué le 28 mars 2011 et que celui-ci avait été embauché par une société concurrente, le 9 mai 2011, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé le texte susvisé

[O] contre la Sogecler, l'arrêt retient que l'article 2.1 du protocole d'investissement du 31 mai 2016 n'est pas applicable en ce qu'il est contraire à l'article 16 des statuts de la Sogecler, lequel stipule

Le 16 juin 2015, la RATP lui a notifié sa révocation pour faute grave. 4. Contestant la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

la RATP et qui en outre résultait de ses propres motifs, de la réforme à la révocation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que pour prononcer la nullité de la révocation

[E] fondé sur l'article 1193 du code civil (révocation par consentement mutuel implicite du contrat de vente), - Infirmer le jugement sur les chefs critiqués Statuant à nouveau, - Constater suite

du 6 mai 1998, chargé M.

Constater la révocation des avantages matrimoniaux et donations consentis par l'un des époux envers l'autre, Constater que les parties ont formulé une proposition de règlement de leur intérêts pécuniaires

mai 1986 et à l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 octobre 1991, ceux-ci n'ayant jamais décidé en leur dispositif de l'illégalité de la décision de révocation du 26 juin 1984, le Conseil d'Etat ayant au contraire

de minorité contre les majoritaires contrairement aux affirmations des défendeurs, - le vote de M.

Le groupe Zucchetti, contacté fin octobre 2020, était intéressé par l'acquisition de Paymytable, mais les négociations ont été rompues le 18 mars 2021.

de pouvoir de licencier donnée à durée indéterminée ne prend fin qu'avec la rupture du contrat de travail du délégataire, ou en cas de révocation de la délégation ; qu'elle survit en revanche en cas de

dans les classes sous contrat d'association sont des agents non titulaires de l'Etat ; que leur statut est de droit public ; qu'il résulte, entre autres, de l'article 1er du décret n° 78-752 du 8 mars

persister après le divorce dans l’usage du nom marital, Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, Constater que les parties ont formulé une proposition

M... contre M. P...

[Y] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-20.088 contre deux arrêts rendus les 16 mars 2022 et 15 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [V] [L] et Monsieur [O] [I] ont contracté mariage le 26 mars 2010 à Tanger au Maroc sans contrat de mariage préalable.

[G] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 20-16.168 contre un arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Traqueur,

: le contrat ASSURDIX n°366 415909 11 dont la date d’effet est le [Date décès 1] 2013 présentant un solde créditeur de 122 609 euros le 30 mars 2017, le contrat [3] n°905 008476 dont la date d’effet est