contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ; que, selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail

en l'absence de faute grave du gérant-mandataire ; ainsi le contrat ayant pris fin à l'issue contractuelle, aucune indemnité légale n'est due au gérant-mandataire ; dès lors, l'article L442-6,I5° du code

à la durée et à la réciprocité des relations entre les cocontractants qu'elle ne prévoit pas, a violé l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 2

[X] [L] ne fournit pas de preuve contraire ; ' constaté que M. [X] [L] ne remplit pas les conditions pour une requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; ' constaté que M.

rétroactivement aux règles d'ordre public relatives aux contrats à durée déterminée ni modifier rétroactivement le contrat devenu contrat à durée indéterminée ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que

caractérise un contrat de travail de droit privé, soit contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, soit contrat à durée indéterminée, et qu'il porte sur

les dispositions de l'article 442-6-6° du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les parties avaient entretenu des relations commerciales du 8 août

du contrat dans son ensemble puisque la relation contractuelle, comme précédemment évoqué, s'inscrivait dans la durée (jusqu'à l'expiration du dernier brevet sous licence contractuelle) et au moins pour

, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la

produit aux débats ; qu'en décidant, en l'espèce, d'accueillir la demande de requalification du contrat à durée déterminée conclu le 25 mars 2015 en contrat à durée indéterminée sans analyser l'article

Que selon l'article L1221-2 du Code du Travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, Que selon l'article L1222-1 du Code du Travail, le

du second degré n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et violé, au stade de la détermination de la durée du préavis, l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce ; 2°/

de contracter, s'est contentée de leur envoyer une lettre type procédant par renvoi à des dispositions conventionnelles ne comportant aucune indication expresse en ce sens ; qu'en se contentant des

durée est fixée par un contrat type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports.

qui incombe à l'employeur justifie à elle seule la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'entreprise n'avait pas été en

du terme, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel ; qu'en vertu de l'article 6 de l'accord du 19 décembre 2008 relatif à la mise en place du contrat à durée

d'office ou à la demande de l'employeur un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au

prévue à l'article L. 6122-1 un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens d'une durée maximale de cinq ans.