Codes de loi français

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 93

Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné.

Article L1442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 51

L'acceptation par un conseiller prud'homme d'un mandat impératif, avant ou après son entrée en fonction et sous quelque forme que ce soit, constitue un manquement grave à ses devoirs.

Article 15

Les filtres à manche sont protégés par des évents (sauf impossibilité technique), qui, dans la mesure du possible, débouchent sur l'extérieur.

Article 1112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 71

Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 65

de laïcité et de pluralisme ; 3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ; 4° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n'user

Article L8114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 64

Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.

Article R331-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 80

-Pour l'application de l'article L. 331-8-2, les agents habilités conformément aux dispositions de 1'article R. 331-6 doivent, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve leur résidence administrative, prêter le serment suivant : “

Article Annexe I

FORMULE DE CALCUL DE LA SURFACE CUMULÉE DES ÉVENTS D'UN RÉSERVOIR La surface cumulée Se des évents d'un réservoir à toit fixe et d'un réservoir à écran flottant est calculée selon la formule suivante : Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé

Article R242-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Le membre de la chambre régionale de discipline qui estime devoir se désister, le fait savoir avant l'ouverture des débats.

Article Annexe 1

FORMULE DE CALCUL DE LA SURFACE CUMULÉE DES ÉVENTS D'UN RÉSERVOIR À TOIT FIXE La surface cumulée S e Vous pouvez consulter la formule dans le ρ air fb Vous pouvez consulter la formule dans le A w v

Article 186

Tout assesseur titulaire ou suppléant qui aura gravement manqué à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions sera appelé devant le tribunal du travail pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.

Article R145-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre que désigne le président de la juridiction.

Article R4234-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

-Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre que désigne le président de la juridiction.

Article 339

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge que désigne le président de la juridiction à laquelle il appartient.

Article 706-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21

Lorsque, au cours d'une enquête de flagrance ou d'une instruction relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, la personne au domicile de laquelle est faite une perquisition est en garde à vue ou

Article 1

Par dérogation à l'article A. 4241-38-1 du code des transports, pour l'organisation des « tests events » dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, les autorisations d'interruption de la navigation prévues à l'article R. 4241-38

Article 1100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 67

Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.

Article 38

Soupape de respiration, évent d'explosion.

Article 9

Par application des dispositions de l'article 39 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, lorsqu'un créancier d'un organisme public refuse de recevoir son paiement, les offres réelles prévues par les articles 1345 et 1345-3 du code civil peuvent lui être

Article 1

I. - Le ministre de la défense est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " FLASH EVENT " ayant pour seule finalité d'informer le ministre de la défense ainsi que les états-majors, les directions,