X... ne mentionnaient pas la convention collective du nettoyage mais une autre convention collective, mais qui a refusé d'en tirer les conséquences par des motifs inopérants, a violé la directive européenne

121-6, 121-7, 221-1, 221-3, 421-1 du Code pénal, de l'article 4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, du principe non bis in idem et de l'article 593 du Code

du travail prévoit que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; Qu'ainsi, l'application d'une convention collective est déterminée par

convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; Qu'ainsi, l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail.

garanti au salarié classé à l'échelon 2 (cadre débutant) selon l'annexe 2 relative aux salaires minima conventionnels fixée par la convention collective des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   3 OF THE CONVENTION 6.

[F] à compter du mois d'avril 2019 correspondent en réalité à la qualification niveau III position 2, coefficient 165 de la convention collective des travaux publics, - fixer le salaire mensuel brut de

de l'article L.4121-2, il met en 'uvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3

Le 23 février 2007, Valérie Z...remet à ses employeurs deux contrats prévoyant la mensualisation de ses heures, soit un contrat par enfant ainsi que le prévoit la convention collective applicable.

L'article 19-3-2-3 de la convention collective nationale de l'immobilier, tel qu'il résulte de l'accord du 29 novembre 2000, permet en effet d'établir la durée du travail par convention individuelle de

La convention collective nationale de la propreté est applicable.

... est occupante de l'immeuble litigieux sans droit ni titre, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°) ALORS QUE la conclusion d'un bail d'habitation renouvelant

2 de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; 2° ALORS QUE la qualification d'un salarié est déterminée en fonction des tâches

111-2, 111-3 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 6 de la Convention de Rome ; "3°) alors que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction

and Collective Bargaining Convention, 1949 (no. 98).

des enfants" selon un horaire hebdomadaire de 39 heures et un salaire mensuel de 6 428,76 francs, la convention collective applicable étant la convention collective nationale des employés de maison.

Claudine" à payer à Carine Y... les sommes de 41 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 41 124,44 Francs à titre d'indemnité pour travail dissimulé et 2 000 Francs au titre de