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345 036 résultats pour « article 6-3 du contrat d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00854

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

régler ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 6-3 du contrat stipulait que "dans le cas où le contrat de location est résilié consécutivement à la résolution ou à l'annulation du contrat

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00621

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

6-3 du contrat-type général applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999, pris pour son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100654

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

; que les parties sont convenues, nonobstant les dispositions courantes de responsabilité prévues à l'article 6-3 du contrat d'entreposage, d'assurer les objets et meubles entreposés dans le cadre d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00016

Cassation

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Europe trans colis express et le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident de la société Ziegler France, réunis : Vu l'article

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6581e82a3ea7c8c1124f2e28

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

professionnelle avec la société Iso set en vue d'une formation programmée du 5 août 2021 au 6 mai 2022, moyennant des frais de scolarité de 17.680 euros net (article 6 du contrat) ; était prévue une prise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10052

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

la CGA) ; que la Sarl Garage Sallaberry ne justifie donc pas pour quelle raison la CGA devrait déduire la somme de 4.432,19 euros de sa déclaration de créance ; … que par ailleurs, il résulte de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201975

Cassation

10 décembre 2009

10 décembre 2009

, d'une part, aux clauses des conditions générales de la police souscrite auprès de la MATMUT par le locataire gérant, d'autre part, aux stipulations de l'article 6-3 du contrat souscrit auprès des AGF

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65a823a5228119c9031f63ec

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

professionnelle avec la société [7] en vue d'une formation programmée du 14/10/2021 au 14/07/2022, moyennant des frais de scolarité de 17.680 euros net (article 6 du contrat) ; était prévue une prise

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65a823a9228119c9031f69d0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

professionnelle avec la société Iso set en vue d'une formation programmée du 13/01/2022 au 13/10/2022, moyennant des frais de scolarité de 17.680 euros net (article 6 du contrat) ; était prévue une prise

Source officielle
CC

civ1

60794de59ba5988459c48b6e

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

contre le professionnel du dépôt-vente sans objet pour les clauses 2-2, 7, 8 et 3-4 du contrat initial, au prétexte que ces stipulations n'étaient plus actuellement proposées aux consommateurs auxquels

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00726

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Après avoir constaté, d'une part, que l'article 6, alinéa 3, du contrat d'agence commerciale stipulait que l'agent commercial pourrait effectuer des opérations pour son compte personnel ou pour le compte

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60366437d90e04058f341494

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

le jugement entrepris en ce qu'il a qualifié de sui generis le contrat conclu le 6 avril 2006 entre Madame [K] et la société Transports MONIN et juger applicables les articles 9 et 6 dudit contrat ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00907

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

alors que l'article 2.2 de l'annexe 6 du contrat stipule que la partie variable de la rémunération cesse d'être exigible en cas de résiliation, et non de cessation, du présent contrat à l'initiative de

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6631312319f939ca6242b65e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la demande principale En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement conclus tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

comm

ésistement de pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y

61372350cd58014677408288

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Y... la somme de 5 000 000 francs à titre d'indemnité de rupture, par application de l'article 6-3 du contrat liant les parties ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88edd

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

La société reproche à Jean Luc X... et à Ghislain A..., de ne pas avoir atteint le montant du chiffre d'affaires fixé à l'article 6. 3 du contrat, à la somme de 18 MF, pour le premier exercice, ce montant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100364

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X... de ses deniers (jugement p. 2) ; 1°) Alors que, d'une part, l'article 6-3 du contrat de prêt prévoyait la délégation de la créance d'assurance invalidité au profit de l'organisme préteur, afin qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2b8

Appel

16 juin 2008

16 juin 2008

de l'opportunité de la procédure ; au contraire, l'article 6-3 du contrat prévoit que l'assuré et son avocat ont la direction du procès et décident des moyens de procédure et de droit qu'ils estiment

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6791dfff1c87724b5e69d9a3

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il produit des feuilles de route hebdomadaires établies conformément à l'article 6-3 du contrat de travail, signées de la salariée, donc opposables à cette dernière, sur lesquelles apparaissent les heures

Source officielle
CA

17e chambre

6034ec95977823186e6d9c75

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

L. 1235-5 du code du travail, . 42 000 euros au titre du LTIP 2012 et 24 500 euros au titre du LTIP 2013, à titre de rappel de bonus sur le fondement des articles 6-2 et 6-3 du contrat de travail et

Source officielle