AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00854
6 octobre 2009
6 octobre 2009
régler ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 6-3 du contrat stipulait que "dans le cas où le contrat de location est résilié consécutivement à la résolution ou à l'annulation du contrat
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00621
8 juin 2010
8 juin 2010
6-3 du contrat-type général applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999, pris pour son
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