17 dans les conditions générales du contrat du prêt notarié du 4 septembre 2012 (page 49) et à l'article 17 des conditions générales de l'offre de prêt immobilier du 29 mars 2012 annexée à l'acte authentique

les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant

, dont le droit d'accès constitue un aspect particulier, se prête à des limitations notamment quant aux conditions d'exercice d'un recours, ces limitations ne se concilient avec l'article 6, § 1, de la

Aux termes du deuxième, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4

9.3 des conditions générales.

Les titres non cédés correspondant à 15% du capital social sont restés détenus par la société [6] dont M. [J] et Mme [Y] sont actionnaires. 4.

Ces conditions générales reprennent en leur article 2 une disposition légale, à savoir l'article L. 411-2 du code du tourisme, qui n'intègre pas les achats de biens dans le périmètre du chèque-vacances

posées par l'article 1389 du code général des impôts.

Ces conditions générales reprennent en leur article 2 une disposition légale, à savoir l'article L. 411-2 du code du tourisme, qui n'intègre pas les achats de biens dans le périmètre du chèque-vacances

les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant

les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant

, Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Les conditions générales d'achat de QUALISPACE, * Condamner S.L.C.

des clauses générales applicables entre la SCI 101 Chemin de Crémat et l'EURL Romani prévoyait en son article 2.2 qu'il était renvoyé aux dispositions de la NFP-03001 pour toutes les matières non traitées

Par acte du 31 mai 2022, publié le 8 juillet 2022, la Société Générale a fait délivrer à la SCI Neptune un commandement de payer valant saisie immobilière.

figurant dans les conditions générales de vente.

générales qu'aucun chapitre « dispositions essentielles » ne faisait partie des conditions générales et que l'encadré se présentait lui-même comme une introduction à la note d'information

Ce commandement valait saisie immobilière d'un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 4] (Deux-[Localité 5]), [Adresse 3] cadastré section AL no [Cadastre 1], d'une contenance totale de 0ha 3

L 311-4 et L 311-6 du même code; - STATUER sur les éventuelles contestations et demandes incidentes; - DETERMINER les modalités de poursuite de la procédure; - MENTIONNER le montant de la créance du