Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 5.

145 du code de procédure civile ; 2°/ que les seules mesures légalement admissibles qui peuvent être ordonnées sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 6.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile. 4.

Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés

Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la constitution, 138-11 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs

606 du code civil.

605, 606, 607, 608, 609 avec salles de bain.

1134, 606, 1719-2 , 1720-2 , 1721 et 1733 du Code civil ; 3 ) que si, en vertu de l'article 1721 du Code civil, la garantie est due par le bailleur au preneur pour tous les vices de la chose louée,

450 du code de procédure civile

Perillat B..., alors, selon le moyen, "1 / que la clause 9-a du bail commercial du 16 mai 1979 prévoyait : "Hors le cadre des obligations imposées par l'article 606 du Code civil, le preneur prend immédiatement

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

269 606 255 343 : Golden mâle ; 250 269 606 435 456 : Golden femelle ; 250 269 606 595 647 : Golden femelle ; 250 269 606 592 944 : Golden femelle ; 250 269 608 562 046 : Golden mâle ; 250 269 608

des dispositions des articles 233 et 234 du code civil ; condamné M.

151 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 174 du même Code ; "2 ) alors qu'à l'instar de tous les actes et pièces de l'instruction, les commissions rogatoires doivent, selon l'article 81,

En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de l'URSSAF.