Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 31 et 609 du même code. 3.

; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 591 suivants, 593, 594 à 600 du code de procédure pénale et 441-1, 446-1 alinéas 1 et 2, 441- 10 et 441-11

L. 231-1 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que si le prêteur est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil à l'égard du maître

450 du code de procédure civile

en application de l'article 180-1 du code de procédure pénale échappe au champ d'application de l'article 202 du code de procédure pénale ; qu'en se fondant sur ces dispositions pour écarter le moyen

1616, 1641, 1643, 1645 du code civil ; Vu les dispositions des articles L.217-3, L.217-4, L.217-8 du code de la consommation ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil ; 5 / qu'en retenant que la société Carrère ne démontrait pas l'existence d'un usage imposant au coproducteur défaillant la restitution

le fondement de l'article 700 du code de procédure civil.

464, 512, 593, 609 et 612 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 567, 609 et 612 du code de procédure pénale : 10.

; 6°/ Dire en application de l'article 606 du code civil, si les désordres et dommages dont réparation est sollicitée. constituent des grosses réparations at la charge de la SAS Chakana Marine ou relèvent

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [J] [U] demande, au visa des articles 1231-5 du code civil, et 1956 du code civil de : - CONDAMNER la SCI DEFOUR à lui payer la somme de 12 600 € au titre de la

de fausses attestations ; Vu l'article 575 alinéa 2,3° du Code de b procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la

faux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut

147, 150, 151, 405 de l'ancien Code pénal, 80, 81, 86 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de faux, usage de

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1, 441-1 du code pénal, 7, 8, 85, 86, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

[D] et la Sarlu F1 contrôle technique à payer à Mme [J] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

totalement les suppositions de la partie civile qui avait déclaré que la confection et l'usage du faux étaient de nature à mettre en péril le recouvrement de la créance ordonnée par la cour d'appel de

sans suite ; que cependant l'action douanière, prévue à l'article 343 du code des douanes, est indépendante de celles éventuellement menées par le ministère public ou le titulaire de la marque ; que le