Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Vu l'article 1720 du Code civil ; Attendu que le bailleur est tenu de délivrer

d'entretien, y compris celles visées par l'article 606 du code civil, Et que l'article 20.2 de ce bail mentionnait l'obligation d'un état des lieux contradictoire à la sortie de ce bail, ce qui a été

le preneur tiendra les lieux en parfait état de réparations et d'entretien et que toutes les réparations qu'elle qu'en soit la cause, y compris celles définies par les articles 1754 et 606 du code civil

les réparations de l'article 605 du code civil et même celles de l'article 606 dudit code".

En outre, selon les dispositions de l'article 1730 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état

; notamment le transfert au preneur de travaux ne peut concerner ceux prévus à l’article 606 du code civil, qui restent à la charge du bailleur au titre de son obligation de délivrance.

de l’article 700 du code de procédure civile.

l'article 1728 du code civil : - Que la taxe foncière est due par le preneur en vertu de l'article 5.5 du bail, - Que l'article 11 du bail précise que la répartition des charges entre les locataires

606 du code civil restent néanmoins à la charge du bailleur.

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le constat de la résiliation du bail : L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner

[I] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.

en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les travaux de réfection de la toiture de la seule

Pour reconnaître la validité de la clause résolutoire, le juge des référés a relevé que les parties étaient liées par un bail professionnel régi par le code civil et par l'article 57-A de la loi du 23

L’article 1730 du code civil énonce : « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, et excepté ce qui a péri

700 du code de procédure civile.

et 1720 du code civil et qu’en dépit de ses demandes, la SCPI FICOMMERCE n’y a jamais remédié.

euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal, 1709 et 1728 du Code civil