pénal, L. 511, L. 606, L. 607, L. 610, L. 615, L. 617-1, L. 617-11, L. 617.24, L. 617-25, L. 617.26, L.617-27, R. 5146.10, R. 5146.41, R. 5146.27 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure

49, 51, 80, 80-1, 81, 82, 92, 101, 152, 156, 170 à 174, 591, 593, 607, 609-1 et 618 du Code de procédure pénale, dénaturation d'une pièce de la procédure, défaut et contradiction de motifs, manque de

475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel sans excéder ses pouvoirs et violer les articles 609 et 612 du code de procédure pénale. » 8.

609-1 du code de procédure pénale.

amende avait été prononcée en application de l'article 369 du code douanes et échappait en conséquence aux prescriptions des articles 132-1 à 132-20 du code pénal relatives à l'individualisation des peines

qui lui a délivré des réquisitions supplétives ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 152 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder aux interrogatoires

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

111-4, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 237-7 et L. 247-8 du Code du commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable

francs et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 203, 591 et 593 du Code de procédure

132-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus à treize amendes de 600 francs chacune ; "alors que lorsque, à l'occasion de procédures

609 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, en ce qu'il concerne le retrait de l'autorité parentale et l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

182 de la loi du 25 janvier 1985, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, ayant fixé la date de la cessation des paiements de la société ECL au 31 mars 1996, la cour d'appel

148-6 et 609-1 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.»

593 et 609 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en application des articles 81, alinéa 1er, et 207, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la chambre d'accusation infirme une ordonnance du

567, 609, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur renvoi de cassation s'est déclaré saisi de tous les chefs

378 du Code pénal, 226-13, 226-14 du nouveau Code pénal, 109, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

611 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, lorsque l'arrêt de la Cour de cassation, qui l'a saisie comme cour de renvoi, n'a pas réglé de juges par avance, la chambre de l'instruction