Pour rejeter cette exception de nullité, la juge des libertés et de la détention de [Localité 2] énonce que l'intéressé n'a été entendu ni dans le cadre de l'audition libre de l'article 61-1 du cpp ni

Pour rejeter cette exception de nullité, la juge des libertés et de la détention de [Localité 2] énonce que l'intéressé n'a été entendu ni dans le cadre de l'audition libre de l'article 61-1 du cpp ni

Selon l’article 15   §   2 du CP, l’infraction réprimée par l’article 293   §   1 du CP est d’une gravité moyenne.

    Le code pénal du 5 avril 2001 1.     Les délinquants aliénés 61.

    L’article 61 du CPP, consacré aux droits et obligations d’ordre procédural, énonce   : «   1.

Il reste à déterminer si, en l’espèce, cette mesure était conforme à l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention. b)     Sur le respect de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention

500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

  » Article 61-1 Recherche d'une personne avant la réception de la demande d'extradition «   1.

    Le 25 avril 2013, la Cour suprême, appliquant l’article   531 §   1 (paragraphe 18 ci-dessous) du code de procédure pénale (CPP) combiné à l’article 95n de la loi sur l’ordre des

    L’article 589 § 1 b) du nouveau code de procédure pénale («   le NCPP   »), entré en vigueur le 1 er février 2014, est rédigé dans les mêmes termes que l’article 453 du CPP dans

CPP) ou si les dispositions des articles   267 et   268 §§   1 et   3 n’ont pas été respectées.

fondée sur l’article 141 du CPP.

    Le recours prévu à l’article 239a, CPP de 1974 39.

Il soutint que la demande de ce dernier était irrecevable au motif que celui ‑ ci n’avait ni été victime d’une erreur judiciaire ni subi une privation de liberté. 12 .

Les juges réitérèrent la conclusion de la juridiction d’appel selon laquelle, en vertu de l’article 81   §   3 du CPP et de l’article 442 du code de procédure civile («   CPC   » &#

513 § 2 du CPP.

    Le CPP 69 .     L’article 46 du CPP en vigueur au moment des faits était ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.

    À l’époque des faits, l’article 100 du CPP pouvait se lire comme suit   : «   1.

privé sa décision de base légale au regard des articles L 121-1 (ancien), devenu L 1221-1, du code du travail et 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'article L 8221-6 du Code du travail pose une présomption