X..., de sa mère et de son frère majeur ; que l'article 61-3 du code civil alinéa 2 dispose que la modification du lien de filiation n'emporte le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous

articles L. 132-18 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le paragraphe 4-d de l'article 61 de la Convention collective de l'industrie de Roquefort n'est pas applicable aux hôtesses d'accueil

par le premier alinéa de l'article 61, ne l'empêche pas d'invoquer la faute commise par l'agent de change, en ne mettant pas en oeuvre les dispositions de l'article 61, alinéa 3, relatives à la reconstitution

de nom sauf s’il est commandé par un changement de filiation (article 61-3 du code civil).

, même à titre transitoire, être considéré comme une partie commune et son entretien être mis à la charge de certains copropriétaires, la cour d'appel a violé les articles 1, 2, 3 et 10 de la loi du 10

dont elle était saisie ne correspondaient pas à cette condition posée par l'article 61, paragraphe 8, du Code de la famille et de l'aide sociale, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base

Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil : 5.

de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

Cain B... fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 que le tribunal qui arrête

10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 36, 55 et 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER Madame

pas un «intérêt légitime» au sens des dispositions de l’article 61 du Code civil. 6.

[H] à payer au Trésor public une amende civile de 3 000 euros en application de l'article 628 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

de l'article L. 1225-61 du code du travail pour considérer que M.

statutaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 255-61 du code de commerce ; 3°

500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

Par décision n° 2024-1104 QPC du 26 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a relevé que ces dispositions ne revêtaient pas le caractère d'une disposition législative au sens de l'article 61-1 de la

dépens de la présente instance et à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et 8 de la loi du 10 juillet 1965; d'autre part, que l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputés parties communes