de l'enquête préliminaire, spécialement imposé par les articles 78-2-1 du Code de procédure pénale et L. 611-13 du Code du travail, interdit aux services d'intervenir en état de flagrance sur la foi d'une

civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, est strictement renfermé dans les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; considérant

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 62 et 78 du code de procédure pénale dans leur rédaction applicable

B... aux autorités britanniques, la chambre de l'instruction a violé l'article 695-22-1 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'aux termes de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, l'exécution d'un

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Convention européenne des droits de l'homme, 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, préliminaire, 137, 144, 148-1 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

, 8 de la Convention de Dublin du 27 septembre 1996, 112-2, 4 , du Code pénal, 6, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 3213-2 du code de la santé publique, 63 et 174 du code de procédure pénale ; 4°/ que selon l'article 63, III, du code de procédure pénale, si, avant d'être placée en garde à vue, la personne a été

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel de Jean-Paul Y..., pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation

398, alinéa 2, du code de procédure pénale n'a ni assisté ni participé au délibéré. 21.

du travail et les articles 62 et 593 du code de procédure pénale. » 9.

122-4, 432-4, 432-5 et 432-8 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Philippe et Mona X... de leur

a rejeté la requête aux fins d'annulation de la procédure pour violation de l'article 80 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que le parquet a, dans son réquisitoire introductif, à dessein, visé

La condamnation à l'inéligibilité est mentionnée pendant toute sa durée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale.

L. 450-4 du Code de commerce, 568 et 576 du Code de procédure pénale, contre l'ordonnance susvisée du juge des libertés et de la détention, qui avait été notifiée le 20 mai 2003, est recevable ; Sur

le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, ensemble violation de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

1927, 1, 9, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, 112-2, 4 , du Code pénal, 6, 591, 593 du Code