29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 lui conférant les pouvoirs de l'assemblée générale et notamment ceux des articles 24 et 25 de cette loi ; qu'en vertu de l'article 62-7 du décret du 17 mars

[X] ès qualités n'ont pas justifié avoir recueilli l'avis du conseil syndical en violation des dispositions de l'article 62-7 du décret du 17 mars 1967; M. [L] [Q], M. [C] [Q] et M.

Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 62-7, de tous

V..., la cour d'appel a violé l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l'article 62-7 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ensemble l'article 6 § 1er de la convention européenne des droits

En vertu de l'article 62-7 du décret du 17 mars 1967, il a la faculté de convoquer les copropriétaires mais il s'agit d'une simple faculté, l'administrateur conservant seul le pouvoir de décision, les

Ils invoquent également les articles 21 de la loi du 10 juillet 1965, 62-7 du décret du 17 mars 1967 et 3 du décret du 23 mai 2019 et indiquent que les documents afférents à la gestion des copropriétés

2 et 593 du code de procédure pénale, des articles 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 62-7, 62-8 et 62-9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, défaut de motif et manque de base

L’article 7 du décret du 17 mars 1967 prévoit que dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.

Aux termes de l'article 7 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.

Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 62-7, de tous

Aux termes de l'article 7 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.

cassation

L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 2 et 593 du code de procédure pénale 55, 62-7, 62-8 et 62-9 du décret 67-223 du 17 mars 1967 ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Marie X... à payer

la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire correspondant à l'augmentation de 11,43 % du taux horaire, par l'application combinée de cet article 62 et de l'article

4, II de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 61, 62, 63,, 63-1, 64 et 206 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles

Il révoqua parallèlement la liberté sous condition, en application de l’article 62 par. 7 de la loi de 1967 sur la justice pénale (Criminal Justice Act 1967, "la loi de 1967"; paragraphes 14 et 15 ci-dessous

HABITAT 62/59 - HABITAT HAUTS-DE-FRANCE, ne s’est pas faite représenter et n’a pas formulé d’observations comme le prévoit l’article R713-4 du code de la consommation.

27 janvier 1993, constituaient des mesures d'exécution forcée engagées avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991 et rendaient ainsi inapplicables notamment les dispositions de l'article 62

7 et 8 du Code de procédure pénale français, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, 593 et 710 du

émargement n'ont pas été signées par les membres du bureau à l'issue du vote en violation de l'article R. 62 du code électoral et que l'absence de signature justifie à elle seule l&