En conséquence, en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, cette division sera retenue.

700 du code de procédure civile. 8.

1351 du Code civil, ainsi que les articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, sur les points qu'elle affecte, la cassation replace les parties dans l'état où elles

623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

L. 624-7 du Code de commerce, sans constater l'existence d'un rapport ne serait-ce qu'oral en première instance, la cour d'appel a violé les articles L. 624-7, L. 625-1, L. 625-8 du Code de commerce,

455 du code de procédure civile ».

623, 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

l'article R. 624-1 du code de commerce, ensemble les articles 651 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce : 5.

463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 463, 623, 624 et 625 du code de procédure civile et R. 1452-7 du code du travail : 7.

623, 624, 625 et 631 du code de procédure civile. » 9.

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce : 7.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

623, 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil.

624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile : 4.

, la cour d'appel a violé les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 5.

623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Y... en sa qualité de dirigeant de ces sociétés, a violé les articles 1844-7 du Code Civil, L. 621-7 et L. 623-1 du Code de commerce ; 2 / que l'acte introductif d'instance ayant été délivré à la requête

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant exactement énoncé que les dispositions de l'article L. 624-3 du Code de commerce n'imposent nullement que le