1134 du Code civil, ainsi que les articles L. 315-2-1 et L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; 2 / que si des propriétaires de deux lots situés au sein d'un lotissement peuvent constituer entre eux des

constatations au regard des articles L. 411-58, L. 411-59 et L. 331-2-II du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ qu'au demeurant, il résultait des éléments versés aux débats par les consorts [U

1134 du Code civil; 2°) qu'est réputée agricole toute activité qui a pour support l'exploitation, ou qui constitue le prolongement de l'acte de production; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait

pas un droit de servitude ; que, par suite, en exigeant, sans s'en expliquer autrement, que soient réunies les conditions légales pour la constitution d'une servitude, la cour d'appel a violé l'article

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1110 et 1116 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

de l'article 450 du code de procédure civile

elle y était invitée, si la demande de Mme D... ne se heurtait pas à une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article

410 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 673 du Code civil, R. 635-1 du Code pénal, 591 et

625, 626, 631, 632, 633, 634 et 638 du Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en tous cas, en affirmant l'irrecevabilité des demandes ne correspondant pas au chef censuré par la Cour

L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au règlement intérieur de l'établissement ; Attendu que l'article 6 point 15 du contrat de résidence impose au résident de

L. 631-8 du code de commerce et 1355 du code civil ; 2°/ que la chose jugée, qui suppose une identité de chose et de parties, constitue une fin de non-recevoir ; qu'une demande de report de la date

L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation et est exclu du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que l'article 6 point 15 du contrat de résidence stipule que

les dispositions de l'article L. 631-7 du même code ; Que la SCI Herlytte a formé un pourvoi contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une amende à la Ville de Paris ; Attendu que la Cour de cassation

700 du code de procédure civile, - condamner la société MPH aux entiers dépens au profit de Me Romain Laffly, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

633 du Code de commerce, devenu l'article L. 110-2 du nouveau Code de commerce, que sont réputés actes de commerce toutes expéditions maritimes, notion incluant la pêche ainsi que les achats et ventes

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 224 du Code pénal, L. 631

700 du code de procédure civile.