- statuant à nouveau, - au visa des articles 637 et 638, 1210 et suivants, 2224 et 2227 du code civil, - à titre principal, - juger que la clause litigieuse porte sur une obligation de faire, -

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L’article 637 du code civil dispose par ailleurs qu’une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

L’article 637 du Code civil dispose qu’une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.

du code civil.

de l'article 685-1 du code civil étaient inapplicables.

L'article 637 du code civil dispose que 'Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.' 26. 

Ce sont des servitudes au sens de l'article 637 du code civil. La demande de requalification formée par les consorts [K] et [Z] sera rejetée.

indivis des consorts Y...) ; que l'article « 638 » [lire « 637 »] du Code civil dispose qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un

631, 632 et 633 du Code du commerce ; 2°) qu'en déduisant l'absence d'exploitation commerciale de ce que Mme X... n'était pas inscrite au registre du commerce, bien que cette inscription fasse simplement

Thop management avec autorisation de le sous-louer, en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

635°/ à Mme [DB] [HDL], domiciliée [Adresse 256], 636°/ à Mme [HWJ] [UHN], domiciliée [Adresse 146], 637°/ à Mme [OK] [KVJ], domiciliée [Adresse 597], 638°/ à Mme [RGK] [ETI], domiciliée [Adresse

[M] dont il sollicitait une meilleure indemnisation, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de sa saisine, a violé les articles 623, 624, 625, 631, 632, 633 et 638 du code de procédure civile.

de l'article L. 631-7 du même code.

624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

631, 633 et 638 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la cassation intervenue le 6 juillet 1994, au motif d'une recherche insuffisante des sommes éventuellement réglées

de l'article L. 631-7 du même code. 2.