64 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 " ?

64 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 » ; Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige résultant

la séparation des pouvoirs, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, celui de l'indépendance de l'autorité judiciaire, protégé par l'article 64 de la Constitution

du siège, en méconnaissant à la fois l'article 64 de la Constitution et l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; la décision contestée est donc illégale par voie d'exception

atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 64 de la Constitution et par les articles 4, 6, 7, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen" ?

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'il s'est immiscé dans l'exercice du pouvoir

A soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe de l'indépendance des magistrats garanti par l'article 64 de la Constitution ainsi que le principe de l'indépendance de

64 de la Constitution et le 4° de l'article unique de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 et le droit pour les magistrats judiciaires d'avoir un statut fixé par la loi organique et voté par le parlement

justice ; que, de même, la décision attaquée serait contraire au principe de non-discrimination consacré par le Pacte de New York du 19 décembre 1966, ce qui caractériserait également une violation de l'article

sur des règles relatives à l'affectation outre-mer modifiées postérieurement à son contrat de mobilité, de façon unilatérale et sans qu'aucun intérêt du service ne le justifie, en méconnaissance de l'article

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - l'arrêté attaqué viole les dispositions de l'article 64 de la Constitution du 4

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 7 MAI 1976 LE NOMMANT SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE

8 novembre 2006 le conseiller de la mise en état a donné injonction à la Cour de rendre son arrêt à une date déterminée, ce qui porte atteint à l'indépendance de l'autorité judiciaire rappelée par l'article

1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 portent-elles atteinte au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs et à l'article 64 de la Constitution qui garantit l'indépendance des juridictions

sans assigner de limites à cette mesure ni l'assortir de garanties spéciales de procédure, portent-elles atteinte au principe d'indépendance des juges et au droit à un procès équitable garantis par articles

Jérôme C... sont-elles conformes et compatibles avec les droits et libertés garantis par la Constitution, spécialement l'article 64 de la Constitution qui établit l'indépendance de la justice et l'appréciation

de la séparation des pouvoirs, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, celui de l'indépendance de l'autorité judiciaire, protégé par l'article 64 de la Constitution

En vertu de l'article 64 de la Constitution : " Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. / Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature (...) "