450 du code de procédure civile

les articles 45 et 55 du code pénal argentin ; qu'est produite la copie des textes de la loi argentine applicables à l'époque de la commission des faits et de ceux actuellement en vigueur ; qu'il est indiqué

et précis de l'acte du 16 mai 1980 et violé l'article 1134 du Code civil; 2°) que c'est au jour de son établissement que le juge doit se placer pour rechercher si une servitude conventionnelle de passage

Y..., ayant de cette façon conservé la libre disposition de ses biens, il est clair que Jean-Marie Z... ne pouvait, "même à la demande expresse des utilisateurs licites des locaux" et nonobstant les avis

nouveau, mélangé de fait, et comme tel irrecevable ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 643-11 du code de commerce, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de

de l'article 684 du code civil, M.

ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'en refusant de faire application de l'article 642, alinéa 2 du code de procédure civile au délai prévu par l'article L. 2512-2 du code

responsable et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 2 juin 1987, un violent incendie s'est déclaré sur un des sites de la société

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 434-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

En effet , l'article 641 du code de procédure civile prévoit que "lorsqu'un délai est exprimé en jours , celui de l'acte , de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte

699 du code de procédure civile, - de la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

part, considéré comme adhérent aux missions syndicales, ce dont il résulte qu'aucune adhésion expresse aux missions syndicales de l'ISN n'est exigée, la juridiction de proximité a violé l'article 1134

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

641 et 642 du code de procédure civile, le délai pour faire appel du jugement signifié le 6 juillet 2020 expirait le 6 août 2020 à minuit et l'appel déposé le lendemain à 9h55 est tardif et donc irrecevable

, sans avoir besoin d'être rapproché du protocole, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 2015 du Code civil ; alors, de deuxième

cause pas donné de base légale de sa décision au regard des articles L. 641-2, L. 641-2-1 et R. 644-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 641-2 du code de commerce, si le

d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 894 du code civil ; 4°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation

est limitée aux durées nécessaires à l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité, la cour a violé l'article 641 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la cour, après avoir