640 du code de procédure civile.

641, alinéa 2, du code de procédure civile, propres à la computation des délais légaux pour l'accomplissement d'un ordre ou d'une formalité, n'ont pas vocation à s'appliquer au calcul d'un délai fixé

Il réclame la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il résulte par ailleurs de l'article 538 du code de procédure civile que le délai d'appel en matière contentieuse est d'un mois.

Par application de l'article 641 alinéa 2 du code de procédure civile lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de la notification

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

641 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la cour, après avoir écarté les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile, au motif qu'elles seraient

APPELANTE CPAM DU VAR, sise [Adresse 1] a été dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience INTIME Monsieur

700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes, - condamné la société [7] à payer à la CPAM de la Creuse la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

) plaident toutes pour une prise de poste de la salariée le 17 septembre 2018 et, partant, pour une fin de la période d'essai au 17 novembre suivant, en application de l'article 641 alinéa 2 du code de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 668 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-54 et R. 411-11 du code

383, alinéa 2e, du Code de procédure civile ; or, il ressort de l'article 641, alinéa 2e, du Code de procédure civile que, lorsqu'un délai est défini en année, son expiration est acquise passé la vingt

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article 641, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième

641, alinéa 2, du CODE DE PROCEDURE CIVILE, régissant les seuls délais de procédure, à la computation de la durée d'un contrat de travail ; il en résulte, en l'état de la clause susvisée, ayant ainsi

de l'article 450 du code de procédure civile

Selon l'article 641 alinéa 2 du code de procédure civile lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de la notification qui fait