65 de la convention collective nationale du personnel des banques en date du 20 août 1952 il a perçu, en raison de la maladie de longue durée consécutive à son accident du travail, un plein traitement

durée entraînent une grave perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 65 et suivants de la convention collective des banques

prévue en ce cas, dès lors que, d'une part, la convention collective nationale du personnel des banques prévoyait seulement une mise à la retraite facultative lorsque le salarié était âgé entre 60 et

65 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, ainsi que des dommages-intérêts pour n'avoir pas été affiliée à un régime de prévoyance ; Sur le premier moyen pris en

pourvoi formé par Mme Violette X..., demeurant à Morsang-sur-Orge (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre B), au profit de la société Banque

[G] [P] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, la somme de 65 727,59 euros, conformément au contrat de cautionnement

65 de la convention collective nationale du personnel des banques qui prévoit le versement par l'employeur d'un complément aux indemnités journalières de sécurité sociale en cas d'absence pour maladie

La convention de prêt prévoyait au profit de la banque un nantissement sur le solde créditeur des comptes bancaires de la société O2FP.

Cet engagement a été garanti par le privilège de prêteur de deniers jusqu'à concurrence de 65 000 euros en capital, une hypothèque immobilière conventionnelle et la caution solidaire de M.

du Conseil d'Etat ; - Sur l'article 8 du décret attaqué : Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 65-3 ajouté au décret du 30 octobre 1935 par l'article 6 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 65, 67 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, 11, 12, 21 DU REGLEMENT DES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, 11, 12, 21 DU REGLEMENT DES

Sur le premier moyen ; Vu les articles 48 et 65 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu qu'entré le 2 juin 1969 au service de la Banque Blyth qui a été reprise par

ans ; qu'en outre, les dispositions de l'article 51 de la convention collective de travail des banques prévoyaient expressément la possibilité de maintenir en fonction jusqu'à 65 ans un cadre ou un agent

-14-13 du Code du travail et 51 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques ; alors, encore, qu'aux termes de l'article 51, paragraphe C, de la convention collective applicable

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 20, ALINEA PREMIER DU REGLEMENT DES CAISSES DE RETRAITES DE BANQUES ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES

DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, DES ARTICLES 11, 12, 18 ET 20 DU REGLEMENT DE CAISSES DE RETRAITES DES BANQUES, ANNEXE A LADITE CONVENTION, DE L'ARTICLE 20,PARAGRAPHE 3, DES STATUTS DE LA CAISSE