Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile prévoit que : La signification doit être faite à personne.

L'article 658 alinéa 1er du même code précise que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit être faite à personne et il n'y a lieu à signification par

Par dernières écritures notifiées le 16 octobre 2025, Maître [K], ès qualités, demande à la cour de : Vu les articles 654 à 659 du code de procédure civile, Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1 du

655, 656 et 658 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le procès-verbal de signification de l'arrêt du 15 novembre 2006 dressé par l'huissier de justice comportait

657, 658 et 659 du Code de procédure pénale, qui prévoit limitativement les différents cas ; que le ministère public et les parties, notamment le demandeur à l'exception, avaient la possibilité par application

Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile dispose que : La signification doit être faite à personne.

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 29 avril 2024, la société ETP demande à la cour : Vu les articles 462, 490, 654, 655, 656, 657, 658, 873 et 914 du code de procédure civile

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 651-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

56, 853, 855 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article R. 561-2 (en réalité R. 651-2) du code de commerce ; 2°/ que devant le tribunal de

En application des articles 654, 655, 656 et 659 du code de procédure civile, la signification de l'acte doit être faite à personne'; en cas d'impossibilité de remise à personne, dont les circonstances

659 du code de procédure civile le 6 mars 2025, d'avoir procédé le 19 mai 2025 suivant les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

In limine litis, Mme Marie-Monike Y...soutient la nullité de la signification du jugement comme n'ayant pas respecté les prescriptions de l'article 655 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

L 652-1 du Code de commerce ; que toutefois, les cinq griefs articulés par l'assignation relèvent bien du seul article L 652-1 du Code de commerce ; que l'article L 624-3 du Code de commerce (action en

700 du code de procédure civile.

[W] [I], - au visa des articles 654 et 655 du code de procédure civile, de l'article 455 du code de procédure civile, de l'article 926 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance du conseiller

L'article 658 du même code prévoit que dans les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la significiation le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 30 janvier 2023, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 478, 652, 654 et 656 du code de procédure civile, de : - constater