des défendeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., selon les formalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, qui en a interjeté appel le 7 juillet 1992 ; que le ministère public ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel

911 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les article 654 et 655 du code de procédure civile : 10.

656 du code de procédure civile, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision. 6.

du centre de chèques postaux, les juges du fond ont violé les articles D 522 du Code des Postes et Communications et l'article 561 du Code de procédure civile (ancien); que d'autre part, en se fondant

de l'article L. 653-1, II du code de commerce, que l'action aux fins de faillite personnelle prévue à l'article L. 653-6 du même code est soumise à une prescription de trois ans, courant à compter du

651, 654, 655, 656, 659, 503 et 675 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 656 et 659 du code de procédure civile : 5.

Par conclusion du 3 mars 2026, Me [Z] [M] demande à la cour, au visa des articles 561, 562, 563, 656 et 658 du code de procédure civile et L.631-1 du code de commerce de : -juger régulier en la forme

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile prévoit que : La signification doit être faite à personne.

Y..., l'a assigné dans les formes prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, en résiliation du contrat de location et condamnation au paiement d'une dette locative ; que le jugement réputé

du code de procédure pénale, L. 225-252 du code de commerce et 1382 du code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes indemnitaires des parties civiles actionnaires de la

de la société Sainte-Victoire, exploitant le complexe hôtelier, la cour d'appel a violé les articles 654 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'existence d'une mention préimprimée de

L'article 654 du code de procédure civile énonce : « La signification doit être faite à personne.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

654, 655, 656 et 657 et 690 du Code de procédure civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque le destinataire de l'acte est une personne morale, le procès-verbal de signification doit faire mention des

par la société LTI, suffisait à établir la régularité de l'acte, la cour d'appel a violé les articles 654 et 690 du code de procédure civile.