450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[H], conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile; Que si deux actes ont pu être signifiés à personne, une assignation en référé le 2 octobre 2009 et une ordonnance de référé le 26

[N] au [Adresse 4] l'avaient été suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, que si deux actes avaient pu être signifiés à personne, une assignation en référé le 2 octobre

700 du code de procédure civile.

référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.

civile ; Réponse de la Cour Vu l'article 659 alinéa 1 du code de procédure civile : 4.

Y... le 14 octobre 1992 selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

654 et suivants du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui accueille la demande en nullité de l'assignation qui ne lui était pas parvenue, tout en constatant que si l'assignation n'avait

Y..., plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée selon les modalités prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; qu'à l'appui de son appel, cette société a soutenu

du jugement réputé contradictoire prononçant l'annulation de son mariage a été faite en vertu de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, sans rechercher si au moment de la signification dudit

[C], telles que décrites dans son procès-verbal de recherches infructueuses étaient des diligences suffisantes au sens de l'article 659 du code de procédure civile, sans rechercher si, comme elle y était

659 du code de procédure civile ; que M.

jugement de rejeter la demande de nullité du commandement à fins de saisie immobilière signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, sans rechercher si le créancier poursuivant

655, 656, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond devaient en tout cas vérifier si l'huissier de justice n'était pas informé du domicile de M.

Y... demeurait bien à l'adresse indiquée dans l'acte de signification, la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 656, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte ne peut, à

12, 653 à 655, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'huissier s'était assuré qu'il ne pouvait remettre l'acte au représentant légal de la

651, 654, 655, 656, 659, 503 et 675 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 656 et 659 du code de procédure civile : 5.