R.1221-10 du code du travail, ainsi que les dispositions de l'article 66 de la convention collective Syntec applicables au salarié envoyé en mission ; qu'il en conclut que le seul document contractuel

litigieuses, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 72, alinéa 2, de la convention collective Syntec ; 2°/ que l'article 72, alinéa 2, de la convention collective Syntec, qui fait

1134 du code civil, ensemble les articles 66 et 67 de la convention collective nationale des bureaux techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite

X..., en sa qualité de salarié expatrié, au régime d' assurance volontaire en vertu des dispositions de l' article 72 alinea 2 de la convention collective SYNTEC qui prévoient " le régime volontaire risque

L. 1242-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles 72 et 66 point 18 de la convention collective nationale

72 précité ; 2°/ que l'article 66 point 18 de la convention collective Syntec, qui fait obligation à l'employeur d'informer le salarié, dans l'ordre de mission qu'il doit lui remettre, du maintien ou

résulte de l'article 1er des statuts du CSAB que cette dernière entité est également un syndicat professionnel au sens des textes précités ; que si les infractions reprochées aux syndics de copropriété

résulte de l'article 1er des statuts du CSAB que cette dernière entité est également un syndicat professionnel au sens des textes précités ; que si les infractions reprochées aux syndics de copropriété

de la profession qu'ils représentent, en l'espèce les intérêts collectifs de la profession de syndic de copropriété mis en cause consisteraient à s'être fait rétribué par les entreprises prestataires

de la profession qu'ils représentent, en l'espèce les intérêts collectifs de la profession de syndic de copropriété mis en cause consisteraient à s'être fait rétribué par les entreprises prestataires

de la profession qu'ils représentent, en l'espèce les intérêts collectifs de la profession de syndic de copropriété mis en cause consisteraient à s'être fait rétribué par les entreprises prestataires

Silva, a été, le 27 octobre 1978, licencié par le syndic ; que M.

Emergences ayant dénoncé la convention collective en mars 2009 et ayant respecté toutes les règles de dénonciation qui s'imposaient à elles, l'application rétroactive de la convention collective Syntec

de la convention collective SYNTEC à compter du 1er mai 2003.

et des éléments d'équipements communs …, Article 66. 1.

au titre de l'article 23 de la convention collective et de ceux définis éventuellement par accord d'entreprise ou par usage et des absences exceptionnelles accordées au titre de l'article 29 de la convention

Dès lors, les dispositions de l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective nationale Syntec auxquelles se réfère le contrat de

63 i de la convention collective nationale du 15 avril 1969 devenu article 66 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre