Enfin, il souligne que la notification par la caisse de l'avis de la commission médicale de recours amiable n'est pas régulière, sur le fondement de l'article 665 du code de procédure civile et ne saurait

qu'elle était valablement saisie d'une demande formée contre le département, pris en la personne de son conseil général, que l'article 665 du Code de procédure civile auquel renvoie l'article 693 du même

660 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en retenant que la créance invoquée par la société n'aurait pas fait l'objet d'une contestation devant le juge taxateur, sans constater que la

Suivant ses conclusions en date du 18 mars 2019, Monsieur [R] [V] demande à la cour au visa des articles L 4624-7, R 4624-45 du code du travail, 665 et 667 du code de procédure civile de : INFIRMER

ne pouvait commencer à courir ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; 2°) ALORS QUE, dans le cadre d'une procédure

665 du Code de procédure civile et L. 2143-7 du Code du travail de sorte que le délai de forclusion n'a pas couru et qu'en statuant comme il l'a fait le juge a violé les textes susvisés

909 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; .

450 du code de procédure civile.

Enfin, elle prétend que la notification est irrégulière se référant à l'article 665 du code de procédure civile, au motif que la lettre mentionne le nom de '[J] [M]' et non pas [C] [M] et qu'elle a été

450 du Code de Procédure Civile

X..., la cour d'appel a violé les articles 665, 693 du nouveau Code de procédure civile, 67 alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1968 modifié par l'article 3 de la loi du 27 juin 1984 ; alors que, d'autre part

Que, régulièrement convoqué par lettre recommandée en date du 19 décembre 2013 qui, conformément aux articles 56, 665-1 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de

par voie de signification, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant qu'en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

tardif ; que, surabondamment, il devait être relevé que, selon les dispositions combinées des articles 668, 669 et 670 du code de procédure civile, pour apprécier la date de notification au destinataire

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la